Conditions générales applicables à partir du 30/11/2023 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant. PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le prestataire et toute personne souhaitant lui payer une de ses prestations.
En validant le devis, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le prestataire.
Le présent Devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
1 - PAIEMENT
Les paiements sont à réaliser via virement bancaire uniquement, selon les modalités suivantes :
300€ HT* d’acompte lors de la souscription du contrat.
500€ HT* du prix la semaine précédent le début du travail
Le solde restant avant livraison des fichiers numériques
Paiements à réaliser sur le compte bancaire Camille S'envole :
IBAN-BIC : FR76 4061 8803 6000 0403 0273 383 - BOUS FRPP XXX
*TVA non applicable, article 293 B du CGI
2 - OBLIGATIONS
Afin d’assurer une bonne réalisation de l’oeuvre graphique, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de bien comprendre ses besoins.
Si les données fournies au prestataire sont insuffisantes, le prestataire se réserve le droit de se rétracter :
- en conservant l’acompte si aucune proposition n’a pas encore été réalisé
- en conservant la totalité en dédommagement de son temps de travail, si deux (ou plus) de propositions ont déjà été réalisées.
Dès lors qu’une proposition graphique est faite, celle-ci doit être validée ou invalidée par le client.
Lorsque le client valide une proposition graphique, il s’engage à ne pas revenir en arrière sur ses choix et décisions.
S’il souhaite recommencer un travail qui à déjà été validé en amont, celui ci fera l’objet d’un nouveau devis.
3 - DROITS DE RETRACTATION
Les 2 parties peuvent exercer leur droit de rétractation de l’oeuvre selon les cas de figure respectifs suivants :
- Si le Prestataire souhaite se rétracter, il s’engage à rembourser le Client:
- En totalité, si le travail n’a pas été commencé.
- En partie : il conservera l’acompte en dédommagement de son travail si une première proposition de logo a déjà été réalisée
- Au delà de 3 propositions de logo déjà réalisées, le prestataire se réserve le droit d’exiger, en dédommagement de son travail, la totalité des paiements passés et à venir.
Dans le cadre d’une rétractation du prestataire, le Client s’engage à ne plus utiliser l’oeuvre du Prestataire. Il en perd automatiquement l’ensemble et la totalité des droits d’auteurs.
- Si le Client souhaite se rétracter, si aucune proposition n’a été réalisée, il sera remboursé du prix de la prestation auquel sera déduit l’acompte en dédommagement pour le Prestataire.
Si une ou plusieurs propositions ont déjà été réalisées, le prestataire se réserve le droit d’exiger, en dédommagement de son travail, la totalité des paiements passés et à venir.
4 - EXPLOITATIONS DE L'OEUVRE ET DROITS D'AUTEURS
Le présent contrat est valide jusqu’à reconduite des droits d’auteurs ( c.f 5 - CESSION DES DROITS D'AUTEURS)
Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique.
Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
Toute reproduction de l’oeuvre par le biais de procédés divers (broderie, linogravure, serigraphie, ...) doit faire l’objet d’un accord avec le Prestataire/Auteur qui vérifiera la bonne conformité et intégrité de l’oeuvre tout au long du processus.
Lors de toute communication sur l’œuvre, le nom et la qualité du Prestataire doivent être mentionné clairement.
5 - CESSION DES DROITS D'AUTEURS
Tarif selon la durée de l’exploitation :
[ ] 1 an (10%) soit 90€
[x] 5 ans (15%) soit 135€
[ ] 10 ans (30%) soit 270€
[ ] 50 ans (40%) soit 360€
[ ] 75 ans (50%) soit 450€
Tarif selon l’étendue de la diffusion :
[ ] Régional (10%) soit 90€
[x] Nationale : France (30%) soit 270€
[ ] Europe (50%) soit 450€
[ ] Mondiale (70%) soit 630€
Le présent contrat fait l’objet d’une cession des droits de :
Représentation (droit de diffuser une œuvre dans le public)
Reproduction (droit de fixer l’œuvre sur les supports matériels afin de le diffuser).
Diffusion dans l’ensemble des pays France pour une durée de 5 ans.
Pour les domaines d’exploitations suivants : Site internet, Réseaux sociaux
Sur les supports suivant :
Support papiers : cartes de visites, remerciements, stickers, affiches, flyers, cartes cadeaux
Support textile : Etiquettes textiles
Tampon encreur
6 - REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.